Ce service entièrement gratuit et optionnel, permet aux foyers qui l'active de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt de 50 %.
Le déploiement de l’Avance immédiate aux ménages est un levier majeur pour le pouvoir d’achat de ceux qui font appel aux prestataires de services à domicile et qui percevaient jusqu'à présent le crédit d’impôt l'année suivante.
Grâce à l'avance immédiate, les contribuables sont prélevés par l’Urssaf du montant qui reste dû à leur organisme de services à la personne, après déduction du crédit d’impôt et des éventuels acomptes.
Avec ce nouveau service, le client peut également suivre en temps réel le montant de crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Comment activer l'avance immédiate de crédit d'impôts ?
Pour répondre aux besoins des contribuables, l’Urssaf propose des dispositifs adaptés en fonction du mode de recours choisi. Il reviendra aux organismes qui le proposent d’inscrire directement les clients qui le souhaitent auprès de l’Urssaf :
sur la plateforme dédiée, www.particulier.urssaf.fr, pour les clients de prestataires. Un prestataire est un organisme de services à la personne qui, quel que soit son statut juridique (entreprise, association ou auto-entrepreneur), gère la relation de travail entre son client et le salarié. Le prestataire est l’employeur du salarié qui intervient auprès du client.
auprès du Cesu pour les clients de mandataires. Un mandataire est un organisme de services à la personne qui, quel que soit son statut juridique (entreprise, association ou auto-entrepreneur), gère également la relation de travail entre son client et le salarié. L’employeur du salarié est le particulier.
Une fois que l’intervention à été réalisée à son domicile, pour activer le service Avance immédiate, l’Urssaf envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement, transmise par l'organisme, est disponible sur votre compte en ligne.
Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt.
Le reste à payer est égal au montant de la prestation auquel le crédit d’impôt à été soustrait.
Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée.
L’Urssaf prélèvera le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.
L'organisme prestataire rémunèrera l’intervenant dans les conditions habituelles.
L’Urssaf versera la totalité de la prestation à l'organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
En cas de question liée à l’API tiers de prestation, contactez les équipes Urssaf via habilitation-api@urssaf.fr ou 0806 806 028.
Pour connaître les plafonds de crédit d'impôt, merci de cliquez sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile